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Devenir locataire

   
Conditions à remplir
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un logement, sauf s'il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.
  • Ne pas disposer de revenus annuels imposables supérieurs à 25.700 € pour une personne isolée et 32.100 € pour un ménage. Ces montants sont augmentés de 2.400 € par enfant à charge
  Obligations du candidat locataire

Dans l’attente de l’attribution d’un logement, il est important d’informer notre société de tout changement éventuel de composition familiale. Certains changements peuvent en effet vous permettre de bénéficier de points de priorité supplémentaires.
De plus, il est obligatoire de renouveler votre demande tous les ans, entre le 1er janvier et le 15 février. Sans confirmation
de candidature, votre dossier ne sera plus pris en considération.
Remarque : il est possible de devenir locataire d’un logement « moyen ». Pour ce faire, vous devez disposer de revenus supérieurs aux montants renseignés ci-dessus mais inférieurs à 39.900 € en tant qu’isolé0 € pour un ménage    
Démarche à effectuer

Vous devez impérativement remplir un formulaire de demande de location.
Ce formulaire peut être demandé :

Vous devez également complèter le document de controle des conditions de propriété.

 

Attribution d'un logement

L’attribution des logements disponibles se fait conformément à la législation en vigueur. Un Comité d’attribution se réunit et désigne les nouveaux locataires en fonction des points de priorité, de la situation familiale et sociale.

Remarque : deux refus d’un logement entraîne la radiation de la candidature pour 6 mois.

   

Traitement de votre dossier

Votre demande en ordre, vous recevrez un numéro de dossier. Celui-ci confirme votre inscription en tant que candidat locataire.


Remarque : les listes de candidats sont éditées chaque fois qu’un logement doit être attribué. Il n’y a donc pas de liste unique et les situations évoluent continuellement